COMMENT FAIRE

Conditions préalables

Toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, peut créer un groupement d'employeurs.
Cependant, certaines conditions de fond sont requises:

• Avoir une activité économique.
• Que la participation au groupement entre dans l'objet social de l'entreprise.
• Signer un contrat constitutif.

 

Etapes de la création

 

1. Création des organes de gestion

Les organes de gestion sont ceux de toute société, commerciale ou non. L'assemblée générale constitutive sera la première réunion officielle du groupement d'employeurs. Elle va rassembler exclusivement les entreprises membres et la personne qui fait provisoirement office de coordinateur. Cette assemblée élit un conseil d'administration dont le rôle sera de choisir un ou plusieurs gérants. Le groupement d'intérêt économique est donc administré par un ou plusieurs gérant(s) qui sont obligatoirement des personnes physiques. Lorsqu'ils sont plusieurs, on parle de collège de gérance. A l'inverse des sociétés commerciales, un mécanisme de décharge n'est pas prévu légalement. La décharge doit donc être réglementée par les statuts.

2. Formalités à accomplir

• Concernant la constitution du groupement
  • Avoir une dénomination ;
  • Avoir un siège social ;
  • Rédiger les statuts et procéder au dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des « statuts » et des « administrateurs » du groupement d'intérêt économique;
  • Publication des statuts aux annexes du Moniteur belge.
• Concernant le fonctionnement du groupement
  • Prendre un numéro de T.V.A. ;
  • S'inscrire au Registre du commerce. Cette inscription n'est requise que si l'objet du groupement d'intérêt économique est commercial. Par contre, il y a toujours lieu de procéder à l'inscription du groupement au registre des groupements d'intérêt économique auprès du tribunal de commerce ;
  • Ouvrir un compte en banque ;
  • Choisir (éventuellement) un expert comptable.
• Concernant l'activité du groupement
  • Demander l'autorisation au ministre de l'Emploi de mettre des travailleurs à la disposition d'utilisateurs dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Cette demande doit comporter un descriptif du projet et de ses acteurs avec indication du secteur, de l'ampleur prévisible de la nouvelle entreprise et de ses prévisions à moyen terme ;
  • Demander un numéro d'affiliation à l'O.N.S.S. ;
  • Contracter une police d'assurance contre les accidents du travail ;
  • Etablir les premiers contrats de travail ;
  • S'affilier (éventuellement) à un secrétariat social.

Contrat constitutif

3. Rédaction du règlement d'ordre intérieur

Il s'agit d'un document fondamental: plus le groupement s'étoffe de nouveaux membres, plus le règlement d'ordre intérieur est indispensable. Il va poser les règles de fonctionnement interne de l'entreprise, notamment:

• Le mode de recrutement des travailleurs ;
• Les missions du gérant coordinateur ;
• Le mode de répartition des travailleurs chez les utilisateurs ;
• La responsabilité des fondateurs et des membres adhérents ;
• La procédure d'adhésion d'un nouveau membre ;
• Les modalités d'engagement direct d'un travailleur par une entreprise membre.

Constamment mis à jour lors des conseils d'administration qui ponctuent la vie du groupement, il s'intègre au contrat constitutif du groupement d'intérêt économique qui y fait référence.

Règlement d'ordre intérieur

4. Etablissement d'un plan financier

L'établissement d'un plan financier ne constitue pas une obligation légale. Seul un rapport révisoral est demandé lorsque des apports en nature ont lieu. Le plan financier n'est donc obligatoire que dans les cas où les fondateurs décident de passer devant le notaire. Il est alors annexé à l'acte de constitution. Il doit idéalement porter une prévision d'activités à trois ans et inclure une série d'hypothèses et de paramètres crédibles et lisibles par des non-professionnels. Les futurs adhérents du groupement doivent pouvoir s'y référer aisément.

 

Responsabilité financière

Bien que le groupement n'ait pas de but lucratif pour lui-même, il faut lui éviter de faire des pertes. L'idéal est d'arriver à un équilibre. Ni pertes, ni bénéfices.
La nécessité d'une gestion rigoureuse est renforcée par la responsabilité financière solidaire des membres. Dans une association qui se veut solide, la responsabilité financière est un principe sain. Qui dit mutualisation dit solidarité. La solidarité signifie que la totalité de la dette peut être réclamée à chaque membre.
Quels sont les risques à garantir ?

• Les salaires et charges sociales.
• Le risque de non-mise à disposition.

Deux principes doivent guider la gestion du groupement:

• Pas de système qui déresponsabilise les membres.
• Mieux vaut prévenir que guérir.

La responsabilité financière n'est pas limitée aux apports comme dans une société anonyme par exemple mais n'est pas totale et absolue. Cette responsabilité est, en fait, plus limitée que le principe de départ ne le laisse supposer. Ses caractéristiques sont les suivantes:

• Elle est subsidiaire: avant qu'un membre puisse être poursuivi, il faut que le groupement soit condamné.
• Elle est modulable: le contrat peut instituer plusieurs catégories d'associés et régler la part de chacun dans le règlement annuel de l'excédent de dépenses sur les recettes.
• Elle est fractionnée: à défaut de stipulation dans le contrat, les dettes se règlent par parts égales. Ce qui exclut, dans le chef du créancier, le choix du débiteur.
• Elle est temporaire: la prescription est de cinq ans.

Certaines règles de gestion simples et strictes rendent les problèmes beaucoup plus incontournables. Par exemple:

• Les montants facturés doivent toujours couvrir les salaires.
• Limitation stricte du nombre de travailleurs par utilisateur.
• Provision pour risque comprise dans le prix de l'heure facturée.
• Maintien du principe de la cotisation récupérable à la sortie du groupement.
• Exclusion d'un membre au-delà de 30 jours.

Autres règles possibles:

• Domiciliation bancaire.
• Affacturage.
• Paiement d'avance.
• Assurance.

 

Adhésion à un groupement d'employeurs

Comme toute société non cotée en bourse, l'adhésion suppose l'”affectio societatis”, c'est-à-dire une volonté commune et partagée de travailler ensemble dans un but commun. Une certaine forme de cooptation par les entreprises est donc nécessaire. Mais elle n'est pas suffisante et le Code des sociétés fixe certaines règles:
L'adhésion à un groupement engendre deux obligations:

• Le nouvel adhérent doit être admis par les autres. Cette possibilité d'intégration de nouveaux membres doit être prévue dans le contrat constitutif. Le règlement d'ordre intérieur pourra préciser dans quelles conditions. A défaut, il faudra l'unanimité pour qu'un nouveau membre soit accepté.
• La responsabilité financière du nouveau membre. Une des bases de l'idée de groupement est la responsabilité financière solidaire. Le nouveau membre y sera donc tenu. Mais qu'en est-il pour les actes posés avant son adhésion ? Lors de celle-ci, un avenant au contrat constitutif prendra acte de son appartenance au groupement et contiendra une décharge de responsabilité pour le passé. Mais attention! Pour que cette décharge de responsabilité soit opposable aux tiers, elle doit faire l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Pratiquement, son acte d'adhésion sera un avenant au contrat constitutif de départ. En cas d'exclusion ou de départ, l'ancien membre n'est plus responsable solidairement des actes du groupement posés après la date de publication de son départ ou de son exclusion.

 

Suivi des travailleurs

Il n'est pas imaginable que les personnes du public cible ne rencontrent pas des problèmes sociaux, de santé, de logement. Ces problèmes ne sont pas de la responsabilité des entreprises utilisatrices. Il faut donc que le groupement assure une écoute et une orientation du salarié vers des aides spécifiques. L'important est qu'il y ait quelqu'un à qui le salarié puisse s'adresser mais surtout que cette personne assure le suivi social individuel du travailleur. Parallèlement à l'accompagnement social individuel, il est nécessaire de développer chez le travailleur le sentiment d'appartenance à une équipe, ce qui ne va pas de soi entre des salariés qui, travaillant dans ces entreprises différentes, ne se croisent pas nécessairement.