ASPECT JURIDIQUE

Loi autorisant les groupements d'employeurs

Public - Cible

Public cible

Code bis

Hormis les travailleurs assurant l'encadrement, qui ne doivent pas répondre à des critères précis, les travailleurs suivants font partie du groupe cible bénéficiant de la formule des groupements d'employeurs :

1 Les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée

• Les demandeurs d'emploi inscrits sans interruption auprès d'ACTIRIS, du FOREM ou du VDAB soit pendant au moins 312 jours au cours de la période de 18 mois calendrier, soit pendant au moins 624 jours dans la période de 36 mois calendrier qui précède l'engagement, s'ils sont âgés de moins de 45 ans au moment de l'engagement.
• Les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'ACTIRIS, du FOREM ou du VDAB sans interruption soit pendant au moins 156 jours au cours de la période de neuf mois calendrier qui précède l'engagement, s'ils sont âgés de 45 ans au moins au moment de l'engagement.

Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

• Les périodes, situées au cours d'une période de chômage complet indemnisé ou au cours d'une inscription comme demandeur d'emploi, qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions réglementaires ou légales en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance maternité;
• Les périodes d'emprisonnement au cours d'une période de chômage complet indemnisé ou d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi;
• Les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;
• Les périodes d'occupation comme contractuel subventionné dans les projets agréés et subsidiés par le gouvernement flamand;
• Les périodes d'occupation et de formation en alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans dans le cadre de la convention emploi-formation;
• Les périodes de formation ou d'occupation dans le cadre des conventions de partenariat d'ACTIRIS ou du FOREM;
• Les périodes d'inscription comme handicapé dans l'une des agences régionales pour l'intégration des personnes handicapées ;
• Les périodes d'occupation comme demandeur d'emploi difficile à placer dans l'économie sociale d'insertion;
• Les périodes de chômage complet indemnisé;
• Les périodes d'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

2 Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'intégrationsociale (anciennement appelés bénéficiaires du minimum de moyens d'existence)

Les personnes qui au moment de l'engagement sont :

• Soit bénéficiaires de l'intégration sociale (anciennement appelés bénéficiaires du minimum de moyens d'existence);
• Soit occupées dans les liens d'un contrat de travail en application de l'article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

3 Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'aide sociale financière

Les personnes qui au moment de l'engagement :

• N'ont pas droit à l'intégration sociale (anciennement appelée minimum de moyens d'existence) en raison de leur nationalité ;
• Perçoivent une aide sociale financière à charge du C.P.A.S. ;
• Sont soit inscrites au registre de la population, soit autorisées à un séjour illimité, soit autorisées à un séjour limité sous certaines conditions.