LEGAL

La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP. La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP. La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP. La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP. La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP. La loi prévoit que si les entreprises membres ressortent de la même CP, c'est cette CP qui est d'application. Si le GE est multisectoriel , les fondateurs proposent au Ministre de l'emploi une CP dans leur lettre de demande d'autorisation. Il est judicieux de la choisir la plus proche de la réalité du terrain. S'il elle est acceptée, elle s'applique au Groupement. Comme toute entreprise, le Groupement peut utiliser plusieurs CP.