TRAVAILLER EN TEMPS PARTAGÉ

Qu'est-ce que le travail à temps partagé ?

 

Le travail à temps partagé est une situation d'emploi ou le travailleur est amené à prester pour différents employeurs. Le partage du temps de travail peut être fondé sur des périodes longues (saisons, mois) ou courtes (semaines, journées).
 

Avantages

 

Pour l'entreprise:

• Fidélise un salarié sans se l'attacher.
• N'accomplit aucune tache administrative.
• S'insère dans un réseau d'entreprises.
• Elle utilise le travailleur selon ses besoins.
• Le travailleur est immediatement opérationnel à son retour

Pour le salarié:

• Une qualité de vie grâce au cdi temps plein.
• Il augmente son employabilité, en devenant plus polivalent.
• Ses compétences sont validées au sein du Groupement.

 

Travailleurs pouvant être engagés

Hormis les travailleurs assurant l'encadrement, qui ne doivent pas répondre à des critères précis, les travailleurs suivants font partie du groupe cible bénéficiant de la formule des groupements d'employeurs :

1 Les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée

• Les demandeurs d'emploi inscrits sans interruption auprès d'ACTIRIS, du FOREM ou du VDAB soit pendant au moins 312 jours au cours de la période de 18 mois calendrier, soit pendant au moins 624 jours dans la période de 36 mois calendrier qui précède l'engagement, s'ils sont âgés de moins de 45 ans au moment de l'engagement.
• Les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'ACTIRIS, du FOREM ou du VDAB sans interruption soit pendant au moins 156 jours au cours de la période de neuf mois calendrier qui précède l'engagement, s'ils sont âgés de 45 ans au moins au moment de l'engagement.

Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

• Les périodes, situées au cours d'une période de chômage complet indemnisé ou au cours d'une inscription comme demandeur d'emploi, qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions réglementaires ou légales en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance maternité;
• Les périodes d'emprisonnement au cours d'une période de chômage complet indemnisé ou d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi;
• Les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;
• Les périodes d'occupation comme contractuel subventionné dans les projets agréés et subsidiés par le gouvernement flamand;
• Les périodes d'occupation et de formation en alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans dans le cadre de la convention emploi-formation;
• Les périodes de formation ou d'occupation dans le cadre des conventions de partenariat d'ACTIRIS ou du FOREM;
• Les périodes d'inscription comme handicapé dans l'une des agences régionales pour l'intégration des personnes handicapées ;
• Les périodes d'occupation comme demandeur d'emploi difficile à placer dans l'économie sociale d'insertion;
• Les périodes de chômage complet indemnisé;
• Les périodes d'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

2 Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'intégrationsociale (anciennement appelés bénéficiaires du minimum de moyens d'existence)

Les personnes qui au moment de l'engagement sont :

• Soit bénéficiaires de l'intégration sociale (anciennement appelés bénéficiaires du minimum de moyens d'existence);
• Soit occupées dans les liens d'un contrat de travail en application de l'article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

3 Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'aide sociale financière

Les personnes qui au moment de l'engagement :

• N'ont pas droit à l'intégration sociale (anciennement appelée minimum de moyens d'existence) en raison de leur nationalité ;
• Perçoivent une aide sociale financière à charge du C.P.A.S. ;
• Sont soit inscrites au registre de la population, soit autorisées à un séjour illimité, soit autorisées à un séjour limité sous certaines conditions.

 

L'activation

Une allocation de travail de 500 €/mois maximum que l'employeur déduit, en fait, du salaire qu'il paie au travailleur.

A. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 45 ans :

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois calendrier précédant l'engagement, l'allocation de travail s'élève à maximum 500 € par mois pendant trois ans (cette période précédant l'engagement n'est pas requise lorsque les demandeurs d'emploi bénéficient de l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière et sont âgés de moins de 25 ans).

B. Pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus :

En règle générale, l'allocation de travail s'élève à maximum 500 € par mois pendant un an. Cependant, lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois calendrier précédant l'engagement, l'allocation de travail s'élève à maximum 500 € par mois pendant trois ans.
Les conditions cumulatives de l'octroi de cette allocation sont les suivantes:

• Le travailleur doit être en possession d'une carte de travail. Si le travailleur ne possède pas cette carte, soit lui, soit l'employeur peut la demander auprès du bureau de chômage compétent.
• Le travailleur introduit auprès de son organisme de paiement un exemplaire du contrat de travail accompagné du formulaire C109. Il doit le faire au plus tard le quatrième mois qui suit le mois de son engagement. Chaque mois, l'employeur doit lui remettre le formulaire C78 pour lui permettre de recevoir son allocation de travail. Il est possible de télécharger les formulaires sur le site de l'ONEM (http://www.onem.fgov.be).

L'employeur reçoit une attestation, délivrée par l'ONEM, que le travailleur bénéficie bien de l'allocation de travail qui sera déduite du salaire net à payer.

 

Réduction ou dispense des cotisations sociales

Les travailleurs engagés ouvrent également le droit à la réduction ou à la dispense des cotisations sociales.

A. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 45 ans :

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 312 jours dans une période de 18 mois calendrier précédant l'engagement, la réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale s'élève à:

• 75% pendant la première année ;
• 50% pendant l'année suivante.

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 624 jours dans une période 36 mois calendrier précédant l'engagement, la réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale s'élève à:

• 100% pendant la première année ;
• 75% pendant l'année suivante.

B. Pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus :

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 156 jours dans une période de 9 mois calendrier précédant l'engagement, la réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale s'élève à:

• 75% pendant la première année ;
• 50% pendant les quatre années suivantes.

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 312 jours dans une période de 18 mois calendrier précédant l'engagement, la réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale s'élève à:

• 100% pendant la première année ;
• 75% pendant les quatre années suivantes.

Lorsque les travailleurs ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 624 jours dans une période de 36 mois calendrier précédant l'engagement, la réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale s'élève à:

• 100% pendant la première année ;
• 75% pendant les quatre années suivantes.

 

Conditions de travail

 

1 Contrat de travail

Le contrat de travail conclu entre le groupement d'employeurs et le travailleur qui va être mis à la disposition d'utilisateurs doit être constaté par écrit avant le début de l'exécution du contrat. Ce contrat de travail doit obligatoirement être conclu pour une durée indéterminée et à temps plein. Toute la législation en vigueur y est donc applicable.

2 Situation à l'égard du groupement

Le groupement est l'unique employeur du travailleur. Les entreprises membres ne sont que les utilisatrices. Le groupement est donc juridiquement l'employeur :

• Il met le travailleur à disposition de l'utilisateur ;
• Il s'assure contre les accidents du travail ;
• Il assume la tenue des documents sociaux ;
• Il paie la rémunération ;
• Il est responsable des obligations vis-à-vis du fisc et de l'ONSS.

3 Situation à l'égard de l'entreprise utilisatrice

L'utilisateur est, quant à lui, l'employeur de fait :

• Il fournit du travail et donne les instructions nécessaires pour l'accomplissement du travail ;
• Il est responsable de l'application de la législation sur le bien-être au travail ;
• Il assume aussi la responsabilité de l'application des dispositions relatives à la réglementation du travail notamment en matière de durée du travail, de jours fériés, de repos du dimanche, de travail des femmes, de travail des jeunes et de travail de nuit. Enfin, il convient de noter que l'utilisateur et le travailleur mis à sa disposition sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée lorsque:
• L'utilisateur continue à occuper un travailleur alors que le groupement d'employeurs lui a notifié sa décision de retirer ce travailleur.
• Le travailleur est occupé par l'utilisateur en dehors de la période prévue par le contrat initial ou en dehors de la période de validité de l'autorisation donnée par le ministre.

4 Conventions collectives de travail applicables

La question de la détermination de la convention collective se pose uniquement lorsque les entreprises du groupement relèvent de commissions paritaires différentes. En effet, si elles relèvent toutes de la même commission paritaire, ce sont les conventions collectives de travail conclues au sein de cette commission qui sont d'application. Par contre, si des entreprises qui forment le groupement ne relèvent pas de la même commission paritaire, c'est le roi qui détermine les conventions collectives applicables. Une demande est adressée au ministre de l'Emploi mais dont la forme et d'une manière plus générale la procédure à suivre ne sont pas encore déterminées. La pratique des premiers groupements d'employeurs sera déterminante.

5 Droits collectifs des travailleurs

Des conseils d'entreprises doivent être installés dans tous les groupements d'employeurs occupant en moyenne 100 travailleurs. De plus, les entreprises membres disposant d'un conseil d'entreprise sont tenues de fournir à celui-ci les informations relatives au groupement dont elles sont membres. Un comité pour la prévention et la protection au travail sera également mis en place dès lors que les effectifs atteignent 50 travailleurs. Cependant, il ne sera pas toujours nécessaire que les groupements atteignent les seuils légaux. Si le besoin s'en fait sentir, des arrêtés royaux peuvent permettre à un groupe d'employeurs d'établir des services et des comités communs de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

6 Accidents du travail

En cas d'accident du travail, le contrat de travail est suspendu. En principe, le groupement, comme tout employeur, est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail (assurance loi) A défaut, l'employeur est assuré d'office au Fonds des accidents du travail qui assure la réparation du préjudice mais qui récupère, auprès de l'employeur, les sommes versées à la victime. Pour les ouvriers Pendant les sept premiers jours d'incapacité, l'ouvrier a droit à charge de son employeur à sa rémunération normale à 100% pour chaque journée de travail qui aurait été travaillée s'il n'y avait pas eu d'incapacité. L'employeur sera remboursé ensuite par la compagnie d'assurance. A partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'incapacité, l'employeur paie à l'ouvrier, à titre d'avance, un montant égal au salaire normal. L'assureur verse à l'employeur pour la même période les indemnités journalières prévues en matière d'accidents du travail. Après le trentième jour d'incapacité, le travailleur a droit directement à charge de l'assureur aux indemnités journalières. Pour les employés L'employé conserve, à charge de l'employeur, le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d'incapacité de travail. Les indemnités afférentes à cette période sont versées à l'employeur par l'organisme compétent en matière d'accidents du travail. Lorsque l'incapacité de travail survient au cours de la période d'essai, l'employé a droit à sa rémunération dans les mêmes conditions que celles prévues pour les ouvriers, tant pour la période des sept premiers jours d'incapacité que pour les 23 jours qui suivent cette période.